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Modele procuration notaire pour compromis de vente

Plus fondamentalement, pour cette affaire, nous devrions considérer l`acte de vente comme n`ayant pas été notarié du tout. La validité d`une attestation notariale découle nécessairement de l`autorité de l`agent notariale. Si le notaire n`a pas la capacité de notarier un document, mais le fait de toute façon, alors le document doit être traité comme non notarié. La règle peut frapper comme assez sévère, et peut-être se révéler préjudiciable aux parties de bonne foi en se fondant sur l`autorité proferred du notaire public ou la personne prétendant être un. Cependant, admettre le contraire rendrait simplement officieuse le processus élaboré par notre Cour pour qu`un avocat puisse recevoir une Commission notariale. Sans une telle règle, la notariisation d`un document par un notaire dûment désigné aura le même effet juridique que celui accompli par un non-juriste engagé dans la prétention. Parmi les témoins présentés par les Aquinos pendant le procès se trouvaient Jesus de Francia (de Francia), le témoin instrumental de l`acte de vente, et l`ancien juge Franklin Cariño (juge Cariño), qui a notarié la même chose. Ces deux témoins ont témoigné à l`occasion de l`exécution et de la signature de l`acte de vente par Bustria. Par la suite, dans leur offre formelle de preuves documentaires, les Aquinos ont offert d`être admis comme leur pièce n ° “8″, l`acte de vente (acte de vente) 9 prétendument exécuté par Bustria. L`aveu de l`acte de vente a été contesté par Tigno au motif qu`il s`agissait d`un document faux et frauduleux qui n`avait pas été reconnu par Bustria comme le sien; et que son existence était suspecte, considérant qu`il avait été précédemment inconnu, et même pas présenté par les Aquinos quand ils se sont opposés à la précédente motion de Tigno pour consignation. 10 finalement, Bustria et les Aquinos ont conclu un accord de compromis, par laquelle Bustria acceptait de reconnaître la validité de la vente, et les Aquinos acceptaient à leur tour d`octroyer à Bustria le droit de racheter le même bien après l`expiration de sept (7) ans.

Puis, le 18 août 1994, une décision a été rendue par le CCF en faveur de Tigno. Le CCF a exprimé des doutes quant à l`authenticité de l`acte de vente, caractérisant les témoignages de de Francia et Cariño comme étant contradictoires. 13 le CCF a également fait observer que nulle part dans l`acte de vente allégué n`était là une affirmation selon laquelle il a été reconnu par Bustria; 14 qu`il était suspect que Bustria n`ait pas été assisté ou représenté par son avocat dans le cadre de la préparation et de l`exécution de l`acte de sale15 ou qu`Aquino avait soulevé la question de l`acte de vente dans son opposition antérieure à la motion de Consignation. 16 le CCF a ensuite insisté sur le fait que la motion d`exécution antérieure introduite par Tigno devait être rejetée puisque plus de cinq (5) années s`étaient écoulées à compter de la date de l`arrêt civil case no.

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