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Modele statut gie senegal

fournir. la lettre d`acceptation de leur désignation durée de la personne moral: un G.I.E. doit être constitué pour une période déterminée, necessary à l`accomplissement de ses objectifs. Comptes annuels: les comptes annuels des G.I.E. n`ont pas à faire l`objet d`une publicité. [Si l`un des membres est une personne moral, indiquer. sa raison sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, l`adresse de son siège social, son numéro d`immatriculation au RCS et la commune où se trouve le greffe qui tiente le RCS où cette personne moral est immatriculée] le groupement est dirigé par un Conseil d`administration et par un Comité de direction. 4. indiquer. à l`article 4 des statuts, une adresse complète pour le siège du GIE (préciser. le quartier et le numéro) pour les administrateurs personnes morales, les membres personnes morales, le contrôleur des comptes personne moral: pour les commissaires aux comptes (s`il en a été désigné): une sites du contrat de groupement sil est LAJISTIS par acte authentique, ou un original timbr et enregistr du contrat par la recette des impts, DAT et Sign par tous les membres ou leur mandataire, sil est LAJISTIS par acte sous seing priv.

le s pouvoirs pour la signature du contrat sont dposs en un exemplaire original. Les membres fondateurs sont ceux qui ont été répertoriés dans les statuts d`origine. Les membres actifs sont ceux qui ont partitions d`adhérer au groupement après sa Constitution. Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé de reconnaissance? NB:-pour les membres du Bureau non sénégalais, fournir. en plus un extrait de casier judiciaire du pays d`origine, casier judiciaire sénégalais, la photocopie de la carte d`identité étranger et la photocopie de la carte consulaire légalisées une déclaration sur l`honneur de non-condamnation, datée et signée en original par intéressé, qui fera l`objet d`une vérification par le juge-commis au registre du commerce et des sociétés auprès du casier judiciaire le GIE échappe à toute imposition. En revanche, chacun de ses membres est imposé pour la partie des bénéfices réalisés par le groupement correspondant à ses droits au titre de impôt sur les sociétés ou de impôt sur le revenu. Ce régime vaut also pour les administrateurs membres du GIE. En revanche, les administrateurs non membres sont soumis au régime des traitements et salaires.

Régime social des membres (personnes physiques) du GIELes non-salariés cotisent sur la part des bénéfices du GIE qui leur revient. Le régime général des salariés pourrait also trouver à s`appliquer si les intéressés perçoivent une rémunération en contrepartie de leur activité et s`ils effectuent une activité salariée découvrir et effective de celle exercée en tant que membre de la société. DOCUMENTS ET FORMALITS POUR LA CRATION d`un G. I. E AU SNGAL-une copie de la pièce d`identité: copie du passeport ou de la carte nationale d`identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre. de s`inscrire au RCS. Tlcharger les documents (statut, règlement intrieur, P.V. de constitution et de nomination) au minimum, un GIE se compose de 2 membres, personnes physiques ou morales, et il n`existe pas de maximum.

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